Le 11 mars 2012, la majorité des Suisses a accepté un arrêté fédéral portant sur les jeux d’argent. Un nouvel article constitutionnel vise à modifier les règles d’imposition et veut que tous les gains d’argent soient exonérés d’impôt de manière à aller vers une parfaite égalité de traitement. Jusqu’à présent, seuls les gains des loteries et des paris professionnels sont soumis à un impôt. Les gains des casinos ne sont par contre pas imposables.En appliquant ce nouvel article, Berne est tout à fait conscient que la Confédération et les Cantons seront pénalisés par cette perte financière, mais il espère la compenser grâce au regain d’activité du secteur des jeux, ce qui permettra de financer des actions d’utilité publique AVS/AI.Le Conseil Fédéral souhaite également autoriser les jeux d’argent en ligne de façon à éviter à ce que les sites illégaux se multiplient ou que les joueurs Suisses se rendent sur des sites étrangers. Cela permettra ainsi de récolter des recettes beaucoup plus conséquentes qui permettront de renflouer les caisses de l’AVS/AI et de concrétiser des projets culturels, sportif ou encore social. Toutefois, les opérateurs de jeux devront mener une politique similaire à celle déjà existante sur l’offre traditionnelle, autrement dit sur la lutte contre la dépendance, la protection et la sécurité.La Suisse qui compte la plus grande densité de casinos dans le monde est tout à fait consciente de la manne financière que cela représente, mais elle sait également que la dépendance peut coûter très cher à la collectivité. C’est la raison pour laquelle, les exploitants des jeux d’argent devront mettre l’accent sur des mesures de prévention portant sur les risques d’addiction afin de protéger au maximum les joueurs et leur éviter de tomber dans les jeux pathologiques. Les exploitants de ces jeux seront aidés par un nouvel organe indépendant qui sera composé d’experts et qui visera également à ce soutenir les autorités qui sont chargées de surveillance. Un organe de coordination sera aussi mis en place pour faire un lien entre les autorités cantonales et fédérales qui sera composé d’autant représentants des deux parties.
Il faudra attendre le second semestre de l’année 2013 pour voir appliquée cette future législation.
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