Loi Arjel: La Française des jeux et les joueurs dépendants

Au cours des débats sur le projet de loi sur la consommation, un changement au niveau des jeux en ligne a été mis en œuvre par le gouvernement, une sorte de correction qui devrait bannir les privilèges de certains en matière de jeux : désormais, il existe des interdits de jeux que tous les services, tous les opérateurs devront consulter avant d’ouvrir un site français pour les jeux en ligne.

Cette décision a été prise lors des discussions menées à l’Assemblée nationale sur le projet de loi sur la consommation. Le nouveau règlement touche la loi sur l’ « ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne » ou encore connue sous le nom de « loi Arjel ». En fait, cela fait depuis 3 années que la Française des jeux jouit du fait qu’elle n’a jamais été concernée par la consultation de la liste des interdits des jeux. Or, depuis longtemps, une personne qui est inscrite sur cette liste n’a normalement pas le droit d’ouvrir un compte joueur sur internet.

Curieusement, la FDJ n’appliquait pas ces règles, car elle n’était pas concernée par ces dispositions. Ce qui fait que depuis tout ce temps, elle accueille sur ses services en ligne tous les interdits de jeux de la France…pour ses seuls intérêts. Trois ans plus tard, la situation change. Le gouvernement met enfin un terme à cette situation qui est de plus en plus bizarre : un amendement a été réalisé afin que la FDJ consulte enfin la liste des interdits des jeux et empêche la participation d’un internaute dont le nom s’affiche en liste noire. Rappelons qu’une personne est interdite de jeux en ligne lorsqu’elle peut être un frein à l’ordre dans les salles de jeux ou parce qu’il est condamné pour avoir semé les troubles ou encore parce que  cette personne est fichée suite à sa demande volontaire. Ce sont les services du ministère de l’Intérieur qui tiennent à jour cette liste. Elle est communiquée régulièrement à tous les acteurs des jeux d’argent.

Une autre nouvelle qui va étendre le pouvoir de l’Arjel. Le gouvernement avait décidé de faire un autre amendement afin de donner à l’autorité de nouvelles compétences et pour que son pouvoir ne soit pas limité. Une autre disposition a été adoptée. Désormais, l’Arjel peut également agir sur les sites de jeux d’argent illégaux et pas seulement sur les sites agréés. Font partie de ces jeux, les jeux d’adresse payants ou encore les jeux de casinos en ligne. Cette réforme va permettre à l’Arjel de contrôler et d’agir lorsqu’elle voit qu’un jeu en ligne devient vraiment « payant ». Cette situation, selon l’Arjel, était fréquente au cours de l’année 2012. Il y a des jeux qui sont apparemment des loteries, mais qui permettent à certaines personnes d’espérer des gains vraiment significatifs et même substantiels.